Le Collège royal de l'Alberta

Dans quels cas la loi ne vous oblige-t-elle PAS à fournir votre NAS ?

Vous n'êtes pas obligé de donner votre PÉCHÉ lorsque vous achetez ou obtenez la plupart des biens et services. Il vous sera peut-être demandé de fournir votre PÉCHÉ aux fins suivantes, mais vous êtes pas légalement requis de le fournir lorsque :

  • arrangements funéraires
  • prouver votre identité (sauf pour certains programmes gouvernementaux spécifiques)
  • remplir une demande d'emploi (avant de recevoir une offre d'emploi)
  • remplir une demande de location d'une propriété
  • remplir des demandes de produits de crédit (par exemple, carte de crédit, prêt ou hypothèque) auprès d'une institution financière pour faciliter une vérification de la cote de crédit
  • encaisser un chèque
  • demander une adhésion à un vidéoclub
  • effectuer certaines opérations bancaires (hypothèques, marges de crédit, prêts)
  • remplir des questionnaires médicaux
  • louer une voiture
  • abonnement à des services de téléphonie longue distance ou cellulaire
  • rédiger un testament
  • postuler aux universités et collèges
  • négocier un bail avec un propriétaire
  • vous inscrire à la complémentaire santé proposée par votre employeur
  • communiquer par voie électronique, notamment en ligne

*Les informations sur cette page ont été extraites du site Web du gouvernement du Canada pour obtenir des informations concernant Informations sur l'assurance sociale.

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