Dans quels cas la loi ne vous oblige-t-elle PAS à fournir votre NAS ?
Vous n'êtes pas obligé de donner votre PÉCHÉ lorsque vous achetez ou obtenez la plupart des biens et services. Il vous sera peut-être demandé de fournir votre PÉCHÉ aux fins suivantes, mais vous êtes pas légalement requis de le fournir lorsque :
- arrangements funéraires
- prouver votre identité (sauf pour certains programmes gouvernementaux spécifiques)
- remplir une demande d'emploi (avant de recevoir une offre d'emploi)
- remplir une demande de location d'une propriété
- remplir des demandes de produits de crédit (par exemple, carte de crédit, prêt ou hypothèque) auprès d'une institution financière pour faciliter une vérification de la cote de crédit
- encaisser un chèque
- demander une adhésion à un vidéoclub
- effectuer certaines opérations bancaires (hypothèques, marges de crédit, prêts)
- remplir des questionnaires médicaux
- louer une voiture
- abonnement à des services de téléphonie longue distance ou cellulaire
- rédiger un testament
- postuler aux universités et collèges
- négocier un bail avec un propriétaire
- vous inscrire à la complémentaire santé proposée par votre employeur
- communiquer par voie électronique, notamment en ligne
*Les informations sur cette page ont été extraites du site Web du gouvernement du Canada pour obtenir des informations concernant Informations sur l'assurance sociale.
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