Vos droits légaux

Il existe des lois codifiées au Canada pour protéger les personnes qui ont été amenées à fournir des renseignements personnels ou financiers.

Il existe des lois codifiées au Canada pour protéger les personnes qui ont été amenées à fournir des renseignements personnels ou financiers.

Décrit dans le Code criminel canadien (R.S.C., 1985, c. C-46) en vertu de l’article 380 pour la fraude en ligne, la loi stipule que;

  • 380 : Toute personne qui, par tromperie, mensonge ou autre moyen frauduleux, qu’il s’agisse ou non d’un faux prétexte au sens de la présente loi, escroque le public ou toute personne, qu’elle soit établie ou non, de tout bien, argent ou garantie de valeur ou de tout service,
    • est coupable d’un acte criminel et passible d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas quatorze ans, lorsque l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou que la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars; ou
    • est coupable
      • d’un acte criminel et est passible d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans, ou
      • d’une infraction passible d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, lorsque la valeur de l’objet de l’infraction n’excède pas cinq mille dollars.

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez avez été victime d’une fraude ou d’une escroquerie en ligne, contactez immédiatement votre service de police local.

Vous pouvez ensuite communiquer avec le Centre antifraude du Canada pour signaler l’escroquerie au Centre antifraude du Canada au 1-888-495-8501. Dans le cas d’Appelez Service Canada pour un numéro d’assurance sociale perdu ou volé, composez le 1-866-274-6627.

Comme l’a déclaré l’agence du revenu, « si l’ARC a confirmé que les renseignements d’un contribuable ont été compromis, l’agence agira pour empêcher l’utilisation frauduleuse de l’information impliquant des systèmes et des processus dont l’ARC est responsable. »

De plus, la Loi canadienne sur la lutte contre le pourriel (LCAP) vise à protéger les consommateurs et les entreprises contre l’utilisation abusive de la technologie numérique, y compris le pourriel et d’autres menaces électroniques. Créé en 2014 pour lutter contre le pourriel et les problèmes connexes tels que le vol d’identité, l’hameçonnage ou le Canada, il est passé de 7 des 100 plus grandes organisations de pourriels au monde à seulement 2 en 2017. La législation a fait une différence positive et peut continuer à le faire si les personnes contactent leur centre de signalement de spam à spam@fightspam.gc.ca pour vous protéger et protéger les autres contre les escroqueries.

https://fightspam.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/accueile